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Condition de ventes

Article 01 - Généralités
Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que puissent être les conditions générales d'achat du Client, ceci comme condition substantielle du contrat ou de la commande. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, Microsix assure la fourniture des biens et services.

Article 02 - Prix
Seule une proposition écrite engage Microsix. Sa validité est de 30 jours. Les tarifs ou listes de prix sont donnés à titre indicatif. Le prix appliqué sera celui en vigueur sur la liste de prix du constructeur/fournisseur à la date de la commande. Les prix sont libellés en euros.

Article 03 - Commandes
Seules les commandes confirmées par courrier mentionnant les adresses précises de livraison et de facturation pourront être acceptées par Microsix, Les commandes de matériels ne seront prises en compte qu'après encaissement de 30% du montant hors taxe des pièces.

Article 04 - Conditions de paiement
4.1 Les factures sont émises à la date de livraison. A défaut de mention particulière, le paiement est entendu à réception de facture. 4.2 Le tarif est indiqué pour paiement comptant, escompte déjà déduit, à réception de facture par chèque libellé à l’ordre de Microsix 4.3 Toute somme non payée avant la date limite est susceptible de porter des pénalités de retard au taux de 12% annuels avec un minimum de 115 Eur de cout de gestion, sont exigibles le jour suivant de la date d’échéance (Loi N°92 442 du 31 Décembre 1995 et dir ective européenne, loi du 15 mai 2001 art. L441-3 al. 4).

Article 05 - Transports et livraison
Sauf convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le transport et la livraison sont effectués par Microsix ou par un transporteur de son choix. Les détails de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Client est tenu lors de la livraison de vérifier les biens livrés, en cas de dommages de porter des réserves précises et nécessaires sur le bon de livraison, de les confirmer auprès du transporteur par lettre recommandée en AR dans les 3 jours de la réception en application de l'art. L133.3 du Code du Commerce et d'en informer Microsix dans les mêmes délais. En cas de non respect de ces dispositions, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 06 - Réserve de propriété
Conformément à la loi 80-335 du 12 Mai 1980, les marchandises restent la propriété de Microsix jusqu'au paiement intégral du prix. Elles ne pourront faire l'objet d'aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. Néanmoins, le Client détenteur de marchandises en supportera personnellement tous les risques et en cas de dommages ou disparition des marchandises, il restera débiteur du prix convenu. Le vendeur et son transporteur sont autorisés à pénétrer, aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent les marchandises, matériels et produits, pour procéder à leur dépôt ou leur reprise.

Article 07 - Garantie
La garantie des biens distribués par Microsix est celle accordée par les constructeurs. Elle ne jouera pas en cas de dommages aux biens ou prestations livrés, dans les cas de choc, dommage électrique, non respect des conditions d'environnement édictées par le constructeur, usage non conforme du produit, l’utilisation d'accessoires et consommables ne respectant pas les spécifications du constructeur. Les prestations de services sont exécutées dans les règles de l'art. Pour en permettre la bonne réalisation, le Client s'engage à communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande ou du contrat.

Article 08 - Exécution des prestations de services
Les dates et heures d'intervention sont fixées en accord avec le Client. En cas d'annulation, de report, sauf dispositions contraires de la commande ou du contrat, le Client reste redevable des déplacements et d’interventions engagées, à ce titre sont exclus des services les fournitures, les consommables, les travaux de connexion électrique. Dans tous les cas et quel que soit le fondement juridique de la réclamation du Client, si la responsabilité de Microsix devait être retenue, notamment en cas de retard, d’exécution partiel ou de non-exécution des travaux, il est expressément convenu que les frais engagés reste à la charge du Client et que le total des indemnités mises à la charge de Microsix ne pourra excéder le montant de la facturation prévue pour ces travaux.

Article 09 - Obligation du client
Le Client s'engage à informer Microsix, préalablement à toute exécution, des sujétions liées à l'environnement et à l'utilisation de biens, produits services et des adaptations qu'il compte réaliser. Il devra également :

En cas d’intervention sur site :
-Préparer et maintenir le lieu d'utilisation des biens et des produits dans un état conforme aux spécifications du constructeur.
-Assurer au personnel de Microsix le libre accès aux locaux, et lui communiquer toutes informations nécessaires à l'exécution de la prestation.
-Un accès à une ligne téléphonique extérieure proche est également indispensable.
-Nommer comme interlocuteur de Microsix, un représentant unique ayant autorité pour prendre les décisions nécessaires au nom du Client.
-Un représentant du Client capable de décrire la panne doit être présent sur le lieu d'utilisation des produits en cas d'intervention de Microsix.
-Le personnel de Microsix s'interdit d'exécuter toute intervention en l'absence de ce représentant.

De manière générale:
-Respecter les procédures d'utilisation des biens et produits décrites dans les manuels d'utilisation des constructeurs et d’utiliser des produits et des consommables agréés par le constructeur.
-Le Client sera seul responsable de la sauvegarde des informations dont il est propriétaire ainsi que la reconstitution des fichiers, programmes ou données des fichiers qui viendraient à être altérés ou perdus même en cas de manipulation faite par Microsix.
-Le Client s'engage à protéger ses systèmes d'information contre la vétusté et les virus informatiques*

Les obligations d’intervention ou de maintenance par Microsix seront suspendues si le client ne respecte pas ces règles. Si de manière répétitive Microsix doit intervenir pour réparer un matériel informatique, un élément de réseau, ou encore restaurer une configuration système et qu'il est manifeste que son origine est volontaire, malveillante ou accidentelle par négligence

D'une manière générale, le Client s'engage à respecter sur l'ensemble de ses matériels et de ses sites les lois et règlements en vigueur en matière de copies, droits d’auteurs, téléchargements, d'hygiène et sécurité de manière à assurer au personnel de Microsix la sécurité nécessaire à l'accomplissement de sa tâche, objet du contrat ou de la commande.

Auquel cas, Microsix se réserve le droit d'opposer cet article à ses obligations contractuelles. (art 1147 code civile)

Article 10 - Logiciels
En cas de d'utilisation de logiciels pour l'exécution de la commande ou du contrat, Microsix pourra demander toute justification relative aux droits d'utilisation. Le Client certifie qu'il est propriétaire des produits objet d'un contrat de prestations de services de Microsix, ou qu'il a l'accord du propriétaire pour faire inclure les produits dans la prestation.

Article 11 - Clause de confidentialité L’entreprise
Microsix s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

Article 12 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l’art 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer ils peuvent s’adresser à :

Microsix
31 rue du Faubourg des Postes
59000 LILLE
contact@microsix.fr

Article 13 - Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations découlant de la commande ou du contrat sera suspendue. Il appartient dans ce cas, à la partie qui l'invoque d'en informer l'autre partie afin de déterminer d'un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat.

Article 14 - Droit applicable - Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Ventes, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Ventes, ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse de juridiction sera faite au Tribunal de Commerce de Lille.

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